Pour toute opération de crédit :
Une offre préalable de crédit doit être établie, en au moins deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est éventuellement remis aux personnes cautions.
Cette offre doit mentionner :
le nom et l'adresse de l'établissement qui propose le crédit ainsi que les coordonnées de l'emprunteur et celles des personnes cautions,
la description du bien ou de la prestation pour laquelle le crédit est envisagé (sauf s'il s'agit d'un prêt personnel) et son prix au comptant.
Elle doit également mentionner:
le montant du crédit, sa durée, le taux effectif global (TEG) , les frais d'assurance éventuels,
le nombre et le montant des échéances de remboursement,
le coût total du crédit,
la date de remise de l'offre préalable,
les principales dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit.
Offre préalable avec assurance
L'offre préalable doit préciser, si l'assurance est obligatoire pour le financement, la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix. Si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et exclus).
Bordereau de rétraction
L'offre préalable doit comprendre un bordereau détachable, dit de rétractation. Il permet ensuite d'annuler le contrat une fois signé, dans un délai de sept jours, ou de trois jours minimum en cas de livraison anticipée.
L'emprunteur n'est pas tenu de signer immédiatement l'offre préalable. Pendant un délai de quinze jours à compter de sa proposition, l'organisme prêteur ne peut pas modifier les conditions du crédit décrites dans l'offre.
Offre avec "clause d'agrément"
Si l'offre comprend une "clause d'agrément", l'établissement prêteur peut ne pas donner suite à la demande de l'emprunteur et refuser le prêt, après examen du dossier.
Absence des mentions obligatoires
Si une offre préalable ne contient pas les mentions obligatoires ou si aucune offre préalable n'a été remise à l'emprunteur, le prêteur :
est passible d'une amende,
perd le droit à percevoir des intérêts. L'emprunteur bénéficie alors d'un véritable crédit gratuit.
Pour toute information, s'adresser :
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement financier,
au centre technique régional de la consommation (CTRC),
à l'Institut national de la consommation (INC).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF
Si tu as plus d'infos, appelle moi au bureau : 04 72 40 85 35 Ligne directe.
Bien à toi.
