Dénonciation

[Jean-mich]

Petite question à 100 balles: prêt de la bécane à un pote.
Infraction routière effectuée par celui-ci (bande d'arrêt d'urgence par exemple) avec relevé de plaque mais pas d'arrestation sur le moment.
Réception de l'amende: que ce passe-t-il si l'on refuse de dénoncer le vrai conducteur???

[Hm]

Si tu ne le dénonce pas c'est toi qui devient responsable devant la loi, donc coupable tu devras t'acquiter de la douloureuse et dire au revoir au nombre de points en jeu

[Jack-ouille]

tu paies et tu prends la sanction des points.... car il me semble que à défaut c'est le titulaire de la CG qui ramasse (ou le responsable légal pour une société... ça j'en suis sûr     )

mais m'est avis que mon ami Pandorre pourra te répondre avec certitude sur ce sujet  

fait lui un MP !

[totos]

Si il n'y a pas de Photo prouvant l'identité du conducteur , il n'y a aucun texte de loi qui oblige à faire de la délation , la seule chose ou tu ne pourras pas passer à travers , c'est de payer l'amende

[Alegre]

Salut

J'ai lu et entendu a la TV que si la personne qui a commi l'infraction ne se denonce pas c'est le proprietaire de la carte grise qui en subira les consequenses.

En france meme les retraits de point.

Il y as un cas en jugement en France que un chef d'entreprise devra payer l'amende et 2 points de retirés, s'il ne denonce pas son propre representant.

Donc dans ton cas pese le pour et le contre


A+

[zembla]

Bon alors je rectifie le tir !
Pas de perte de point si tu dénonces pas
Juste sanction pécuniaire ( c'est déjà pas mal)

"De par la Loi, le propriétaire est obligé de communiquer les nom, prénom, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur. En cas de refus, il sera considéré comme étant le contrevenant et il devra s'acquitter du montant de l'amende. Il n'existe donc pas d'obligation de dénoncer le véritable conducteur"


06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot

Deux dispositions de la loi sont applicables:
- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d'une année est un délit, passible de 25 000 F d'amende, de trois mois d'emprisonnement et d'une suspension du permis de conduire.
Elle entraîne un retrait de 6 points.
- le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule "flashé" est tenu de payer l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).
La responsabilité du "propriétaire" est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.



Le mieux est de ce démerder pour que ton pote paie

[totos]

Devant la justice il n'y a aucune possibilité pour l'état de faire valoir se droit de pouvoir absolu! Il utilise nos craintes   de leurs soit disant représailles.   Comme je l'ai dit plus haut, la délation n'est pas "encore" obligatoire .

Petit exemple : un chef d'entreprise, d'une dizaine de commerciaux ont des véhicules de fonctions, ce véhicule peut être conduit par n'importe qui (Assurance spéciale tout conducteur) interne ou externe à cette même entreprise, en cas d'excès de vitesse avec photo de la plaque d'immatriculation arrière, l'employeur aura le prix du PV à payer, mais en aucun cas les Points en Moins (de même si la photo est de face et que ce même employeur dit qu'il ne reconnaît pas ce conducteur.
Il ne faut pas sombrer dans la Phobie, le gouvernement veut s'octroyer tous les droits (aussi par la peur) mais il faut resté ferme et leurs prouver que nous aussi on peut leurs faire la   nom DIDIOU  

Il faudrait déjà que le Françait reprenne les anciennes habitudes quand il rencontre un radar, c'est de faire des appels de phares, car aujourd'hui il est de coutume de se dire "personne ne m'a prévenue et je me suis pris une prune, donc maintenant chacun sa merde" Et là je dit NON

L'état à compris l'une des régles d'or  "comme beaucoup trop de patron)
LE PLUS BEAU REGNE, C'EST LA DIVISION DE NOS TROUPES
Diviser pour mieux régner

Restons Soudé , et nous gagnerons en intélligence  

[jb]

l'amende c'est pour la pomme du proprio du véhicule, les points par contre ne sont en aucun cas enlevés (j'ai testé pour vous, flashé avec la voiture de maman)
et rien (pour le moment) n'oblige à la délation en france... pourvu que ça dure

[Jack-ouille]

et qu'est ce qu'ils disent nos pros de la question ?

[seb51]

j'ai poser la question à un pote motard dans la police il n'y a pas longtemps
reponse : amende mais pas de points car ils ne peuvent pas prouver l'identité.
mais je crois qu'il faut faire la demande pour récupérer les points

[Jean-mich]

Bon alors je rectifie le tir !
Pas de perte de point si tu dénonces pas
Juste sanction pécuniaire ( c'est déjà pas mal)

"De par la Loi, le propriétaire est obligé de communiquer les nom, prénom, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur. En cas de refus, il sera considéré comme étant le contrevenant et il devra s'acquitter du montant de l'amende. Il n'existe donc pas d'obligation de dénoncer le véritable conducteur"


06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot

Deux dispositions de la loi sont applicables:
- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d'une année est un délit, passible de 25 000 F d'amende, de trois mois d'emprisonnement et d'une suspension du permis de conduire.
Elle entraîne un retrait de 6 points.
- le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule "flashé" est tenu de payer l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).
La responsabilité du "propriétaire" est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.



Le mieux est de ce démerder pour que ton pote paie

Pandorre???

[US Prédicateur]

Pas de points en moins, même si les dignes représentants de l'ordre prétendent parfois le contraire pour vous "intimider" (témoignage la-dessus pas plus tard qu'hier).

[raf50000]

Oouai, baaaaah ,c'est pas facile de rouler avec un masqe de Jacques CHIRAC tout le temps.


"Oui, j'ai prêté ma moto à un pote, mais je ne peux pas vous dire son nom"
....et quand ils regardent la photo : SURPRISE !!  

[Jack-ouille]

il semblerait effectivement que pas de points en moins.... mais si ça fini devant le juge et que le pépère s'énerve car il te trouve un tantinet de mauvaise foi ..... alors bonjour la note .....

[Bigou]

non ! faut juste demander la photo et si elle est vraiment mauvaise tu peux y aller tranquille devant le juge ... si elle esdt bonne vaut mieux fermer sa gueule si tu es reconnaissable !