Petite question à 100 balles: prêt de la bécane à un pote.
Infraction routière effectuée par celui-ci (bande d'arrêt d'urgence par exemple) avec relevé de plaque mais pas d'arrestation sur le moment.
Réception de l'amende: que ce passe-t-il si l'on refuse de dénoncer le vrai conducteur???
Si tu ne le dénonce pas c'est toi qui devient responsable devant la loi, donc coupable tu devras t'acquiter de la douloureuse et dire au revoir au nombre de points en jeu :roll:
tu paies et tu prends la sanction des points.... car il me semble que à défaut c'est le titulaire de la CG qui ramasse (ou le responsable légal pour une société... ça j'en suis sûr :lol: :lol: )
mais m'est avis que mon ami Pandorre pourra te répondre avec certitude sur ce sujet :wink:
fait lui un MP !
Si il n'y a pas de Photo prouvant l'identité du conducteur :clic: , il n'y a aucun texte de loi qui oblige à faire de la délation :fuck2: , la seule chose ou tu ne pourras pas passer à travers :tomate: , c'est de payer l'amende :lire:
:wink:
Salut
J'ai lu et entendu a la TV que si la personne qui a commi l'infraction ne se denonce pas c'est le proprietaire de la carte grise qui en subira les consequenses.
En france meme les retraits de point.
Il y as un cas en jugement en France que un chef d'entreprise devra payer l'amende et 2 points de retirés, s'il ne denonce pas son propre representant.
Donc dans ton cas pese le pour et le contre :?
A+
Bon alors je rectifie le tir !
Pas de perte de point si tu dénonces pas
Juste sanction pécuniaire ( c'est déjà pas mal)
"De par la Loi, le propriétaire est obligé de communiquer les nom, prénom, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur. En cas de refus, il sera considéré comme étant le contrevenant et il devra s'acquitter du montant de l'amende. Il n'existe donc pas d'obligation de dénoncer le véritable conducteur"
06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot
Deux dispositions de la loi sont applicables:
- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d'une année est un délit, passible de 25 000 F d'amende, de trois mois d'emprisonnement et d'une suspension du permis de conduire.
Elle entraîne un retrait de 6 points.
- le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule "flashé" est tenu de payer l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).
La responsabilité du "propriétaire" est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.
:wink:
Le mieux est de ce démerder pour que ton pote paie
Devant la justice il n'y a aucune possibilité pour l'état de faire valoir se droit de pouvoir absolu! Il utilise nos craintes :doute: de leurs soit disant représailles. :branlette001: Comme je l'ai dit plus haut, la délation n'est pas "encore" obligatoire :wiggle: .
Petit exemple : un chef d'entreprise, d'une dizaine de commerciaux ont des véhicules de fonctions, ce véhicule peut être conduit par n'importe qui (Assurance spéciale tout conducteur) interne ou externe à cette même entreprise, en cas d'excès de vitesse avec photo de la plaque d'immatriculation arrière, l'employeur aura le prix du PV à payer, mais en aucun cas les Points en Moins (de même si la photo est de face et que ce même employeur dit qu'il ne reconnaît pas ce conducteur.
Il ne faut pas sombrer dans la Phobie, le gouvernement veut s'octroyer tous les droits (aussi par la peur) mais il faut resté ferme et leurs prouver que nous aussi on peut leurs faire la :fuck2: nom DIDIOU :boxe2:
Il faudrait déjà que le Françait reprenne les anciennes habitudes quand il rencontre un radar, c'est de faire des appels de phares, car aujourd'hui il est de coutume de se dire "personne ne m'a prévenue et je me suis pris une prune, donc maintenant chacun sa merde" Et là je dit NON
L'état à compris l'une des régles d'or "comme beaucoup trop de patron)
LE PLUS BEAU REGNE, C'EST LA DIVISION DE NOS TROUPES
Diviser pour mieux régner :twisted:
Restons Soudé :a3: , et nous gagnerons en intélligence :ivre:
:wink:
l'amende c'est pour la pomme du proprio du véhicule, les points par contre ne sont en aucun cas enlevés (j'ai testé pour vous, flashé avec la voiture de maman)
et rien (pour le moment) n'oblige à la délation en france... pourvu que ça dure
et qu'est ce qu'ils disent nos pros de la question ?
j'ai poser la question à un pote motard dans la police il n'y a pas longtemps
reponse : amende mais pas de points car ils ne peuvent pas prouver l'identité.
mais je crois qu'il faut faire la demande pour récupérer les points
:hello2:
Citation de: zemblaBon alors je rectifie le tir !
Pas de perte de point si tu dénonces pas
Juste sanction pécuniaire ( c'est déjà pas mal)
"De par la Loi, le propriétaire est obligé de communiquer les nom, prénom, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur. En cas de refus, il sera considéré comme étant le contrevenant et il devra s'acquitter du montant de l'amende. Il n'existe donc pas d'obligation de dénoncer le véritable conducteur"
06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot
Deux dispositions de la loi sont applicables:
- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d'une année est un délit, passible de 25 000 F d'amende, de trois mois d'emprisonnement et d'une suspension du permis de conduire.
Elle entraîne un retrait de 6 points.
- le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule "flashé" est tenu de payer l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).
La responsabilité du "propriétaire" est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.
:wink:
Le mieux est de ce démerder pour que ton pote paie
Pandorre???
Pas de points en moins, même si les dignes représentants de l'ordre prétendent parfois le contraire pour vous "intimider" (témoignage la-dessus pas plus tard qu'hier). :oops:
Oouai, baaaaah ,c'est pas facile de rouler avec un masqe de Jacques CHIRAC tout le temps. :lol:
"Oui, j'ai prêté ma moto à un pote, mais je ne peux pas vous dire son nom"
....et quand ils regardent la photo : SURPRISE !! :lol:
il semblerait effectivement que pas de points en moins.... mais si ça fini devant le juge et que le pépère s'énerve car il te trouve un tantinet de mauvaise foi ..... alors bonjour la note .....
non ! faut juste demander la photo et si elle est vraiment mauvaise tu peux y aller tranquille devant le juge ... si elle esdt bonne vaut mieux fermer sa gueule si tu es reconnaissable ! :wink:
Désolé, mais je ne suis très rarement sur le site et je n'ai pris connaissance de ce post que ce matin en rentrant du boulot à 06H30.... Voila ce que j'en pense... C'est assez compliqué pour les non initiés mais je pense que la réponse se trouve dans cet article du code de la route....
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Donc si je résume, lorsqu'il ne s'agit pas d'infractions à la vitesse, distances de sécurité, Stops ou feux rouges le titulaire de la carte grise ne peut pas être poursuivi pécuniairement (s'il ne dénonce pas l'auteur de l'infraction) et de ce fait se retrouver pécuniairement redevable avec des peines d'amendes pouvant aller jusqu'à 750 euros... Pourquoi et bien les tribunaux de police qui jugent les contraventions de la 1ère à la 4ème classe, n'ayant pas les moyens d'enlever le permis ou les points au tiotulaire de la carte grise pour ces infractions précitées, se vengent en appliquant des amendes allant jusqu'à 750 euros/
Dans ton cas précis, je pense que tu vas être obligé de payer le timbre amende (AFM - amende forfaitaire minorée) de 90 euros mais que tu n'es pas obligé de dire avec précision qui était au guidon. Tu échapperas de ce fait au retrait de permis et de de points...mais tu paieras 90 euros.
Si il avait commis une infraction à la vitesse, ou stop, feu rouge; tu aurais payé beaucoup plus cher (car on ne peut pas t'obliger à dénoncer le conducteur...).
AI-JE ETE CLAIR ?????
Bon si tu veux plus de précisions tu m'appalles au tél et je t'expliquerai gentiment. :wink:
Merci pour ces Bonnes réponses JC, :wink: (Toutes mes pensées amicales vont vers toi mon ami, et surtout courage pour tout le taff que tu as à faire :? )
A très Bientôt :bisou: